Dans le but de renforcer la transparence et l’équité dans les hautes rémunérations de la fonction publique, certaines informations doivent être rendues publiques sur leur site internet des collectivités.
Prévu par la loi 2019-828 du 06 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, les collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants doivent publier, chaque année, la somme des 10 rémunérations les plus élevées de leurs agents, en précisant le nombre de femmes et d’hommes.
En ce sens, l’article 37 contribue à la transparence de la vie publique tout en permettant de mieux appréhender les différentiels existants avec les rémunérations pratiquées dans le secteur privé pour les postes comparables d’encadrement supérieur et de direction.
Dénomination : Communauté d’agglomération de la Riviera française
Siren : 240600551
Année : 2023 & 2024
Somme des 10 plus hautes rémunérations brutes en euros : 673 408,15€ en 2023 – 865 795,24€ en 2024
Nombre de femmes bénéficiaires : 4 en 2023 – 5 en 2024
Nombre d’hommes bénéficiaires : 6 en 2023 – 5 en 2024
Durée cumulée en nombre de mois : 120
Tableau de déclaration – 2023
Tableau de déclaration – 2024
L’article L.132-5 du code général de la fonction publique prévoit que les départements, ainsi que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants, doivent nommer au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction ainsi que ceux d’experts de haut niveau et de directeur de projet.
La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, apporte une nouvelle obligation de publication annuelle du nombre de femmes et hommes nommés dans les emplois supérieurs, en application de l’article L. 132-6-1 du code général de la fonction publique. Les employeurs doivent publier sur leur site internet le tableau des nominations équilibrées transmis à la préfecture.
Nominations équilibrées dans les emplois fonctionnels de direction, les emplois d’expert de haut niveau et les emplois de directeur de projet de la fonction publique territoriale :
La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023, visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a instauré des indicateurs et des pénalités financières pour lutter contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
S’agissant de la fonction publique territoriale, les décrets 2024-801 et 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale ainsi qu’aux modalités de calcul des indicateurs ont été publiés au Journal Officiel du 14 juillet 2024.
Ces décrets prévoient que les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants gérant au moins 50 agents publient annuellement un index de l’égalité professionnelle compilant quatre indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La Communauté de la Riviera française est concernée par cette obligation. L’index attribue une note sur 100 à la collectivité et le décret pose l’objectif d’au moins 75 points sur 100
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