Le droit d’accès aux documents administratifs permet à toute personne d’obtenir communication d’un document détenu par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quelle que soit sa forme ou son support.
Voici la marche à suivre :
Vous souhaitez accéder à un ou plusieurs documents administratifs de la Communauté de la Riviera française ?
Vous pouvez saisir la Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA), soit par courrier postal, soit par mail à l’adresse : juridique@carf.fr
Pour information, tout administré peut effectuer sa demande par voie postale ou électronique en indiquant ses coordonnées et l’objet de sa demande. La demande doit être suffisamment précise pour permettre d’identifier avec certitude les documents dont la communication est sollicitée.
À noter : La Communauté de la Riviera française dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour prendre la décision d’y faire droit ou de la rejeter.
En cas de rejet, vous recevrez :
– si vous avez adressé un mail, un mail de réponse,
– si vous avez adressé un courrier papier, une lettre recommandée avec accusé de réception contenant les motifs du rejet, ainsi que la notification des voies et délais de recours contre cette décision.